Conditions d'utilisation
1. Domaine d’application
Les conditions générales de vente (CGV) ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées sur notre boutique en ligne. Notre boutique en ligne s’adresse uniquement aux consommateurs.
Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, principalement, ne peuvent être attribuées ni à son activité professionnelle commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes jouissant d’une capacité juridique qui, lors de la conclusion de l’acte juridique, agit dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
2. Partenaire contractuel, conclusion du contrat, options de correction
Le contrat d’achat est conclu avec Les Lunes GmbH (à responsabilité limitée).
En présentant les produits sur la boutique en ligne, nous faisons une offre ferme pour la conclusion d’un contrat d’achat de ces articles. Vous pouvez, dans un premier temps, placer nos produits dans le panier sans engagement et corriger votre saisie à tout moment avant de soumettre votre commande ferme en utilisant les aides à la correction fournies et décrites durant le processus de commande. Le contrat est conclu lorsque vous cliquez sur le bouton de commande pour accepter l’offre concernant les marchandises contenues dans le panier. Immédiatement après la passation de la commande, vous recevrez à nouveau une confirmation par e-mail.
3. Langue du contrat, conservation du texte du contrat
La langue disponible pour la conclusion du contrat est l’allemand.
Nous conservons le texte du contrat et nous vous envoyons les données de la commande ainsi que nos CGV par e-mail. Vous pouvez consulter le texte du contrat dans notre espace de connexion client.
4. Conditions de livraison
Nos délais de livraison peuvent varier en fonction l’article, la taille ou le coloris. En général, après avoir reçu une commande, il nous faut environ 3 à 4 jours ouvrables pour que le colis soit prêt à être expédié. Si un article de votre commande n’est pas disponible, nous vous en informons par email immédiatement après l'achat.
En plus des prix des produits indiqués, des frais de livraison s’appliquent. Des informations plus détaillées sur le montant des frais de livraison vous sont fournies avec les offres.
Les frais de livraison vers l'Allemagne et l'Autriche s'élèvent à 15€.
Les frais de livraison en Suisse sont à notre charge à partir d'un montant de commande de 99 euros, en dessous ils s'élèvent à 20€.
Tous les droits de douane ainsi que les taxes locales sont à la charge du destinataire.
Nous vendons les marchandises uniquement par livraison. Le retrait des marchandises en personne n’est malheureusement pas possible.
5. Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du contrat de vente dans un délai de quatorze jours sans invoquer de motif. Le délai de rétraction est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous-même, delete autre transporteur, prend possession de la marchandise.
Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous en informer, en nous envoyant une déclaration claire à l'adresse
Zenfulfillment/FIEGE -
Tor 19/20/21, Sülzenbrücker Str. 7
99192 Apfelstädt, Allemagne
Ou par email à support@leslunes.fr
Vous pouvez utiliser à cette fin le formulaire type de rétraction ci-joint ; ce dernier n’est toutefois pas prescrit.
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devrons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires qui résultent du fait que vous avez choisi une forme de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous vous avions proposée), immédiatement et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle la notification nous informant de votre rétraction du présent contrat nous est parvenue. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire exprès avec vous ; en aucun cas, des frais vous seront facturés au titre de ce remboursement.
Nous sommes en droit de refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré la marchandise ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que la marchandise a été renvoyée, selon l’alternative arrivant en premier.
Vous devez renvoyer ou remettre la marchandise sans délai et, dans tous les cas, dans un délai de quatorze jours au plus tard à compter de la date à laquelle vous nous avez fait part de votre rétraction du présent contrat à nous-mêmes ou à Zenfulfillment/FIEGE, Sülzenbrücker Str. 7 - Tor 19/20/21, 99192 Apfelstädt, Allemagne. Le délai est respecté si vous renvoyez la marchandise avant la fin de la période de quatorze jours.
Les coûts directs engendrés par le renvoi de la marchandise sont à votre charge.
Vous ne devrez prendre en charge les frais d’une perte de valeur éventuelle de la marchandise uniquement si cette perte de valeur est due à une manipulation de la marchandise qui n'est pas nécessaire pour en vérifier son état, ses propriétés et sa fonctionnalité.
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, nous vous prions de remplir ce formulaire et de nous le renvoyer.) – À Zenfulfillment/FIEGE - Tor 19/20/21, Sülzenbrücker Str. 7, 99192 Apfelstädt, Allemagne, support@leslunes.fr – Par la présente, je/nous (*) résilie/résilions le contrat conclu par moi/nous-même(s) (*) pour l’achat de la marchandise (*)/la prestation de services ci-dessous (*) – Commande passée le (*)/reçue le (*) – Nom du/des consommateur(s) – Adresse du/des consommateur(s) – Signature du/des consommateur(s) (uniquement pour la correspondance papier) – Date (*) Rayer la mention inutile. |
Si vous financez le présent contrat par un prêt et que vous opèrez une rétraction ultérieurement, vous n’êtes plus lié non plus par le contrat de prêt, à condition que les deux contrats constituent une unité économique. C’est notamment le cas si nous sommes également votre prêteur ou si votre prêteur requiert notre participation concernant le financement. Si nous avons déjà reçu le prêt au moment où la révocation prend effet ou au moment où les marchandises sont restituées, nous serons subrogés dans nos droits et obligations par votre prêteur en vertu du contrat de financement vous concernant, relativement aux conséquences juridiques de la révocation ou de la restitution. Cette dernière disposition ne s'applique pas si l'objet du présent contrat est l'acquisition d'instruments financiers (p. ex. titres, devises ou instruments dérivés).
Si vous souhaitez éviter un engagement contractuel autant que possible, vous pouvez faire usage de votre droit de rétractation et révoquer également le contrat de prêt si vous pouvez également prétendre à un droit de rétraction le concernant.
Politique de rétraction créée avec le texte juridique Trusted Shops en coopération avec le cabinet d’avocats Wilde Beuger Solmecke.
6. Paiement
En principe, les moyens de paiement suivants sont à ta disposition dans notre boutique :
Paiement anticipé
Lorsque tu choisis ce mode de paiement, nous te fournissons nos coordonnées bancaires séparément par e-mail et livrons la marchandise après réception du paiement.
Carte de crédit
Lorsque tu passes ta commande, tu nous soumets en même temps tes informations de carte de crédit.
Après ta légitimation en tant que titulaire légitime, nous demandons immédiatement après ta commande à ta société de carte de crédit d’initier la transaction de paiement. La transaction de paiement est automatiquement effectuée par la société de carte de crédit, et ta carte est débitée.
Amazon Pay
Lors du processus de commande, tu es redirigé(e) vers le site Web du fournisseur en ligne Amazon avant la conclusion du processus de commande sur notre boutique en ligne. Pour traiter le processus de commande via Amazon et afin de pouvoir régler le montant de la facture, tu dois être enregistré(e) sur Amazon ou t’enregistrer préalablement et te légitimer avec tes données d’accès. De là, tu peux sélectionner l’adresse de livraison enregistrée sur Amazon ainsi que le mode de paiement, et confirmer l’utilisation de tes données par Amazon ainsi que l’ordre de paiement à notre crédit. Ensuite, tu es redirigé(e) sur notre boutique en ligne où tu pourras conclure le processus de commande.
Immédiatement après la commande, nous demandons à Amazon d’initier la transaction de paiement. La transaction de paiement est effectuée automatiquement par Amazon. Tu recevras de plus amples indications pendant le processus de commande.
Klarna
En coopération avec Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède, nous proposons les options de paiement suivantes. Le paiement s’effectue toujours en faveur de Klarna :
- Sur facture : Le délai de paiement est de [14] jour à compter de la date d’expédition des marchandises/tickets ou, pour d’autres services, à compter de la date de mise à disposition du service. Les conditions de facturation complètes pour les pays dans lesquels ce mode de paiement est disponible peuvent être consultées ici : Allemagne, Autriche.
- Achat à tempérament : Avec le service de financement de Klarna, tu peux payer ton achat par mensualités fixes ou flexibles aux conditions indiquées pendant le processus de caisse. Le paiement à tempérament est dû à la fin de chaque mois après l’envoi d’une facture mensuelle par Klarna. Tu trouveras de plus amples informations sur le paiement à tempérament ainsi que les conditions générales et les informations européennes standard sur les crédits aux consommateurs pour les pays dans lesquels ce mode de paiement est proposé ici (disponible seulement dans les pays indiqués) : Allemagne, Autriche.
- Sofortüberweisung : Disponible en Allemagne, Autriche, Belgique, Italie, Espagne, Pologne et aux Pays-Bas. Ton compte est débité immédiatement après la passation de commande.
- Prélèvement automatique : Disponible en Allemagne, aux Pays-Bas, en Suède et en Autriche. Le prélèvement a lieu après l’envoi des marchandises. La date te sera communiquée par e-mail.
7. Réserve de propriété
La marchandise reste notre propriété jusqu’à son paiement complet.
8. Dommages dus au transport
Si les marchandises livrées présentent des signes visibles de dommages dus au transport, tu dois signaler ces défauts si possible immédiatement au livreur et nous contacter sans délai. Négliger de réclamer ou de prendre contact n’aura pas d’incidence sur tes droits légaux et leur application, notamment sur tes droits de garantie. Mais ces démarches nous aident à faire valoir nos droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance de transport.
9. Garantie légale et garanties contractuelles
Les droits légaux de garantie s’appliquent, sauf convention contraire exprimée ci-après.
Pour les marchandises d’occasion s’applique : lorsqu’un défaut survient après un délai d’un an suivant la livraison des marchandises, les réclamations pour défaut sont exclues. Les défauts qui surviennent au cours d’une période d’un an à compter de la livraison peuvent faire l’objet d’une réclamation dans le cadre du délai de prescription légal de deux ans, à compter de la livraison des marchandises.
Les restrictions et les limitations de délai mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas aux réclamations en cas de dommages imputables à nous-mêmes, nos représentants légaux ou nos agents d’exécution
• en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé
• en cas de violation des obligations par négligence intentionnelle ou grave, ou par intention frauduleuse
• en cas de violation des obligations contractuelles essentielles dont le respect permet l’exécution en bonne et due forme du contrat et dont le respect peut être supposé en toute confiance et toute circonstance par le partenaire contractuel (obligations cardinales)
• dans le cadre d’une promesse de garantie, si convenu ou
• dans la mesure où s’applique la loi sur la responsabilité du fait des produits.
Des informations sur les garanties supplémentaires applicables, le cas échéant, et leurs conditions exactes sont fournies avec le produit et sur des pages d’information spéciales sur la boutique en ligne
Service clientèle : Pour toute question, réclamation et contestation, tu peux joindre notre service clientèle en semaine de à par téléphone ou par e-mail à l’adresse .
10. Responsabilité
Pour les prétentions en cas de cas de dommages imputables à nous-mêmes, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution, notre responsabilité est toujours illimitée
• en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé
• en cas de manquement aux obligations par négligence intentionnelle ou grave
• dans le cadre d’une promesse de garantie, si convenu, ou
• dans la mesure où s’applique la loi sur la responsabilité du fait des produits.
En cas de manquement aux obligations contractuelles essentielles dont le respect permet l’exécution en bonne et due forme du contrat et dont le respect peut être supposé en toute confiance et toute circonstance par le partenaire contractuel (obligations cardinales) en raison d’une négligence mineure de notre part, de la part de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d’exécution, notre responsabilité est limitée au montant du dommage prévisible et typique au moment de la conclusion du contrat.
Toute prétention à des dommages-intérêts est exclue.
11. Règlement des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) à laquelle tu peux accéder ici.
Nous ne sommes ni contraints de participer à une procédure de règlement des différends devant une commission d'arbitrage de consommateurs, ni disposés à le faire.
CGV créées avec le texte juridique Trusted Shops en coopération avec le cabinet d’avocats Wilde Beuger Solmecke.